Conditions Générales de Vente (CGV) de France-Encombrants

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de services effectuées via le site france-encombrants.fr. Elles sont accessibles à tous sur notre site et prévalent sur tout autre document.

Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation du paiement et confirmation de la commande par notre service. Toute modification ou annulation de commande par le client ne pourra être prise en compte qu’avant l’initiation du service de débarras.

Les tarifs de nos services de débarras sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. France-Encombrants se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par carte bancaire ;
  soit via un autre moyen de paiement proposé sur le site le jour de la commande.
• Le paiement est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de service. Toutefois, si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux français pour toute action en justice liée à l’utilisation de france-encombrants.fr.

France-Encombrants s’engage à fournir ses services de débarras avec diligence et selon les normes en vigueur, la responsabilité de l’entreprise ne pouvant être engagée en cas de retard ou de non-exécution dus à un cas de force majeure.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution de ces conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Le site internet france-encombrants.fr est édité par l’entreprise elle-même.